Conventions pour formaliser les mises à disposition de données

L’informatisation de l’information géographique a profondément modifié la façon de l’utiliser. Il est désormais très facile et peu coûteux d’avoir accès à l’information élémentaire et aux objets géographiques considérés isolément. Il est courant aujourd’hui de parler de " données localisées ". Cette faculté d’accès n’est pas sans risques sur le plan juridique. Il convient donc de formaliser avec attention les relations s’établissant entre les producteurs et les utilisateurs de données.

Naissance d’un marché des données localisées

En premier lieu, le nombre des combinaisons de données possibles s’est accru considérablement, multipliant les utilisations potentielles et suscitant des pressions sur des données complémentaires. Un véritable marché des données localisées se forme et se développe actuellement.

En second lieu, ces diverses recombinaisons de données " opacifient " les processus d’élaboration des produits finaux. Il devient nécessaire de caractériser plus précisément ces données et leurs assemblages, sous peine de ne plus pouvoir apprécier leur qualité réelle et donc de ne plus pouvoir les utiliser correctement.

Par ailleurs, les règles juridiques applicables à de tels échanges sont elles-mêmes en pleine évolution. Il s’agit de faire passer le traitement des données localisées dans " l’ère industrielle ", en sachant intégrer les perspectives que propose l’Union Européenne, tant en ce qui concerne l’établissement du " grand marché européen ", que le développement de la société de l’information au service de l’intérêt général.

Il devient indispensable de formaliser les échanges de données pour garantir au mieux la pertinence et le bon déroulement d’un échange particulier. Cette formalisation permettra également de spécifier le plus complètement possible les caractéristiques techniques et administratives des données en cause, en vue de leurs réutilisations ultérieures, internes ou externes.

Légitimité de l’échange

Statut de l’organisme

exige des compétences particulières pour définir et expliquer cette utilité . L’acquisition de données doit être effectuée dans les formes administratives et juridiques adéquates. Une capitalisation et une harmonisation des pratiques va s’imposer.

Lorsqu’une administration se propose de diffuser des données, trois cas peuvent se présenter :

Ÿ la diffusion de ces données est obligatoire. Cette diffusion fait alors partie intégrante des missions de cette administration qui doit décider de ses modalités dans le respect des règles de droit,

Ÿ la diffusion de ces données fait l’objet de restriction. L’administration doit vérifier que les données sont effectivement diffusables et non frappées d’interdiction à un titre ou un autre.

Ÿ la diffusion de ces données n’est ni obligatoire, ni interdite. L’administration doit alors posséder un droit de propriété intellectuelle sur la forme particulière de ces données ou obtenir l’accord de l’administration ou du service public qui détient effectivement ce droit.

Il est donc nécessaire d’examiner en détail ces points lors de l’acquisition de données auprès de ces organismes pour préciser le statut des données que l’on acquiert et, éventuellement, contribuer à spécifier les évolutions souhaitables de leur mission de service public.

Ÿ intégrer les nouveaux concepts et nouvelles logiques techniques propres à la forme numérique des données,

Ÿ intégrer et préciser les modalités de diffusion des données publiques, tant des organismes producteurs que des administrations utilisant et produisant des données localisées,

Ÿ viser les services associés, notamment pour accompagner les organismes publics utilisateurs dans le développement de leurs propres bases,

Ÿ prévoir le dispositif d’entretien de la mission de service public, fondé sur les usages effectifs de ces données.

Dans ce contexte, la question de la légitimité de la transaction est importante. Les producteurs ne peuvent, ni ne doivent, être les seuls à proposer des définitions nouvelles. Tout échange de données avec un organisme les fournissant dans le cadre d’une mission de service public peut être l’occasion de la formulation d’avis d’utilisateurs utiles à l’adaptation de ces données aux besoins réels et donc d’une meilleure économie du dispositif général.

Statut des données

L’évolution technologique, mais aussi le pragmatisme, le souci de l’innovation et du progrès militent pour une ouverture. Elle concourt aussi à atténuer le caractère original, réservé, des traitements de cette information et renforce dans le même temps l’obligation de professionnalisme des comportements adoptés.

Par ailleurs, les données localisées ayant des emplois très diversifiés, il devient nécessaire que leurs soient associées leurs caractéristiques de qualité, date, précision, exhaustivité, ... dont la spécification n’est pas encore très pratiquée alors qu’elle est une composante importante de la valeur d’usage de ces données et donc des bases économiques des relations d’échange et d’acquisition. Une norme européenne s’attachant aux " métadonnées " est actuellement soumise à enquête publique.

Les pressions exercées sur ces gisements ont conduit à l’établissement d’une circulaire du Premier Ministre du 14 février 1994 rappelant les règles applicables à la " commercialisation " des données publiques.

Cette circulaire affirme quelques règles essentielles en demandant aux services d’établir des principes clairs de diffusion de leurs données, et d’externaliser cette diffusion autant que possible.

Cette fonction de mise à disposition des données est à valoriser dans les services. Mais il s’agit moins d’investir dans la diffusion proprement dite, car il ne s’agira pas particulièrement de développer une clientèle, que dans la qualification, la description et la gestion de ces données.

Conformité

Juridique

Un intérêt complémentaire de ces conventions est d’établir avec précision la généalogie des données visées et de préciser les droits et devoirs de chaque co-producteur d’une information " composite ".

Technique

Les principales rubriques de cette norme sont :

Ÿ identification du lot,

Ÿ aperçu (résumé du contenu et du but de production),

Ÿ éléments de qualité (précision de position, thématique, d’actualité, source, cohérence logique d’ensemble, exhaustivité d’ensemble),

Ÿ système de référence spatiale, indirect, direct,

Ÿ étendue spatiale et temporelle,

Ÿ définition des données : schéma d’application, type d’objet, type d’attribut, type d’association, caractéristiques spatiales,

Ÿ classification : thesaurus, ...

Ÿ métadonnées administratives : organisation, point de contact, diffusion,

Ÿ référence des métadonnées,

Economique

Ÿ principe de gratuité : il doit être nuancé, mais la tarification ne doit pas procurer un bénéfice à l’administration, hors droit d’auteur ou de la concurrence

Ÿ nature des coûts à prendre en compte : les frais de publication, composition, impres

sion, distribution, l’organisation et la mise à jour des fichiers informatiques; les extractions de données et la mise à disposition des supports, les dépenses de télécommunication, la participation aux coûts généraux de fonctionnement plafonnée à la partie imputable au service. Les coûts de collecte et de production des données ne sont pas à prendre en compte lorsqu’ils le sont déjà par la collectivité au titre de ses tâches ordinaires.

Ÿ le niveau des tarifs varie suivant que l’information divulguée relève de l’exclusivité du service public - la diffusion payante est alors " souhaitable ", ou peut se faire dans un cadre concurrentiel. L’accès aux données se fait à coût marginal.

Ÿ le niveau des tarifs varie selon qu’il s’agit d’un usage final - ils comprennent alors les droits d’accès éventuels et le recouvrement des frais - ou d’une rediffusion ultérieure qui nécessite alors une autorisation d’extraction, l’indication de conditions d’exploitation, ainsi que le versement d’une redevance.

Dans tous les cas, la tarification doit être transparente, ne pas être source d’application discriminatoire, tenir compte de la fiscalité éventuelle correspondante.

En conclusion

Professionnaliser les rapports

L’établissement de conventions précises à l’occasion de chaque échange particulier (qui s’impose aujourd’hui administrativement) est un moyen sur d’améliorer progressivement le professionnalisme en la matière.

Améliorer la transparence

Les données localisées informatisées constituent un patrimoine public qui mérite une attention plus grande que celle qui leur était généralement portée lorsqu’elles se présentaient sous leur forme traditionnelle.

Textes de référence

- Circulaire Premier Ministre du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques,

- Projets de normes du Comité Technique " information géographique " du Comité Européen de Normalisation,

- Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales,

- " Les paramètres techniques, économiques et juridiques de la diffusion des données ", article de Bruno Dalaine et Chantal Mainguené ( Ville de Rennes ) publié par " Génie urbain " n°415, mars 1995

- " Quelle diffusion des données informatiques ? ", article de Bruno Dalaine dans les " cahiers du génie urbain " INGUL, juin 1996.

Annexe :

Contenu type d’une convention

Principales rubriques:

Ÿ préambule : pour indiquer le contexte de l’opération, notamment si les mêmes partenaires doivent ultérieurement échanger d’autres données, nature de l’opération : cession, achat, mise à disposition,

Ÿ définitions : l’établissement de telles conventions impose l’emploi de vocabulaires techniques et juridiques qui ne sont pas nécessairement familiers aux contractants. Une telle rubrique en tête de convention évitera (ou limitera au moins) les contentieux ultérieurs,

Ÿ objet : indication des données objets de la transaction et énumération des principales contraintes et limites de l’échange,

Ÿ caractéristiques techniques : description détaillée de l’opération et de ses spécificités : composition et origine des différents lots de données constitutifs de l’échange, prestations éventuellement associées. Les métadonnées, si elles sont très détaillées, pourront être renvoyées en annexe. Si les données font déjà l’objet d’un catalogage, l’extrait du catalogue sera annexé, sans qu’il faille pour autant se dispenser de la présente rubrique.

Ÿ contraintes réglementaires : énumération des différentes contraintes d’utilisation, restriction d’usage, procédures de cession ultérieure, déclarations et engagements complémentaires. Les formulaires types éventuellement requis seront joints en annexe,

Ÿ conditions financières : pour indiquer précisément le montant des droits d’usage, le coût des fournitures, le cas échéant les coûts d’exploitation communs, les redevances sur les produits composites et dérivés, les conditions de révision de prix.

Ÿ les modalités de la mise à jour éventuelle : pour indiquer, le cas échéant, les aspects techniques, la périodicité, les conditions financières.

Ÿ conditions de livraison : cette rubrique décrit les modalités pratiques de l’exécution de l’objet de la convention, les formes techniques de livraison, les étapes éventuelles et les délais associés, la durée de l’accord, les pénalités de retard, ...

Ÿ durée : pour préciser les dates d’effet et les différents délais,

Ÿ résiliation : pour indiquer les motifs pouvant conduire à une résiliation, les modalités de règlement des différends,

Pour en savoir plus :

AIVF, Groupe de Travail topographie et SIG : Jean Yerchoff, 0240419820