POLITIQUE CONVENTIONNELLE DE LA D.G.I. AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Les travaux de numérisation du plan cadastral, menés par la Direction Générale des Impôts (D.G.I.), font l’objet d’un conventionnement avec les collectivités locales qui en seront les bénéficiaires et les principaux usagers.

Un protocole d’accord

La DGI a engagé une concertation nationale en réunissant les principaux responsables des organismes concernés par la numérisation du plan cadastral.

Cette démarche a abouti à la signature d'un protocole d'accord national, le 14 janvier 1993, qui prévoit notamment que les parties concernées :

Ÿ informeront la DGI et les autres organismes de leurs projets de numérisation, de façon à garantir la complémentarité des efforts et éviter les doubles emplois ;

Ÿ adhéreront au principe du respect des normes de précision et de structuration fixées par le Cadastre pour la numérisation ;

Ÿ mèneront une action coordonnée sur le plan technique.

Cadre technique et juridique

Ce protocole sert désormais de référence pour tous les accords particuliers passés entre ses signataires.

La DGI a également défini un cadre technique et juridique visant à favoriser la numérisation et les échanges d'informations cartographiques cadastrales,

Le système conventionnel s'articule autour des principes fonda-mentaux suivants :

Ÿ toute reproduction du plan cadastral, y compris avec transfert sur support magnétique, sera soumise à une autorisation préalable de la DGI, en vertu du droit d'auteur dont dispose l'Etat sur les documents cadastraux ;

Ÿ la mise à jour du plan cadastral, sous toutes ses formes, de même que la diffusion des produits purement cadastraux, relèvent de la compétence exclusive de la DGI.

Ÿ la convention peut étre passée avec un ensemble de partenaires associés, conjoints et solidaires, dès lors que ces partenaires effectuent directement, ou sous concession, des missions de service public.

Les partenaires

Ainsi, peuvent figurer comme partenaires à la convention :

Ÿ les collectivités territoriales, communes, départements, et leurs émanations : syndicats, districts, communautés de communes..,

Ÿ les administrations, (DDAF, DDE... ),

Ÿ les concessionnaires de réseaux, les sociétés fermières, les régies d'électricité,

Ÿ les chambres d'agriculture, les SAFER,

Ÿ les représentants des professions productrices de plans, géomètres-experts...

Echanges de prestations

Le cadre conventionnel prévoit un échange de prestations entre la DGI et ses co-contractants. Il comporte pour ces derniers un certain nombre d'avantages et de garanties :

Ÿ un apport documentaire important par mise à disposition gratuite des plans-minutes de conservation en vue de leur numérisation ;

Ÿ la vérification par le Cadastre des travaux de numérisation, qui conduit à l'attribution d'un label de conformité à la documentation cadastrale ;

Ÿ la mise à jour régulière par le Cadastre de la trame cadastrale des systèmes d'information géographique (S.I.G.), condition indispensable à la viabilité de ces outils ;

Ÿ un droit d'usage interne des données cadastrales numérisées, accordé à titre gratuit, pour l'accomplissement des missions de service public.

Droit d’usage

La convention donne le droit d'usage des données cadastrales à ses signataires, dans le cadre strict de leurs missions de service public.

Ces signataires sont seuls bénéficiaires de ce droit et ils ont seuls, la faculté, soit d'utiliser eux-mêmes les données, soit d’autoriser l'utilisation de celles-ci à leurs concessionnaires.

Le droit d'usage donné aux collectivités pour accomplir leurs missions de service public englobe l'ensemble des organismes, ou entreprises, à qui la collectivité délègue une mission de service public.

Cette extension peut profiter à bon nombre d’organismes et il convient alors de limiter la diffusion des données au seul objet du service public.

C'est dans un cadre contractuel que les titulaires du droit d'usage doivent fixer les limites de diffusion et d’utilisation de l'information cadastrale.

A ce titre, deux conditions doivent impérativement figurer dans ces contrats:

Ÿ la diffusion est limitée au territoire de l'opération;

Ÿ le droit d'usage est limité au cadre strict du mandat délivré par la collectivité.

La nature des données susceptibles de pouvoir être diffusées est définie par la convention initiale, notamment pour les données littérales.

La convention confère aux cosignataires de la DGI un droit de diffusion sur les produits composites. Les produits composites comprennent des données cadastrales, littérales ou cartographiques, auxquelles sont associées des données d'autres origines.

Une présentation différente du plan cadastral, en coupure pleine par exemple, ne constitue pas un produit composite.

Les produits composites sont diffusés après que l'accord de la Direction Générale des Impôts ait été obtenu et que celle-ci ait fixé la part lui revenant sur le produit.

Participation financière de la D.G.I.

Attention, les nouvelles orientations de la DGI suppriment cette participation financière: voir le compte rendu de la réunion du 3 juin où ces orientations ont été annoncées.

S'agissant enfin de la participation financière de la DGI, elle n'est accordée que lorsque les critères suivants sont satisfaits -

Ÿ numérisation exhaustive du plan ;

Ÿ projet comportant au moins 150 feuilles de plan à numériser ;

Ÿ Le montant de cette participation est actuellement de 20% ou 30% du coût réel de numérisation (selon le potentiel fiscal par habitant des communes) plafonné à 20 F TTC la parcelle.

Pour leur part, les cosignataires :

Ÿ prennent en charge le coût de la numérisation,

Ÿ mettent à la disposition du Cadastre, dans ses locaux, les moyens matériels et logiciels de mise à jour de la couche cadastrale, dans l'attente de la mise en service du PCI - Gestion et Diffusion. Elles assurent en outre la formation des agents du Cadastre à l'utilisation de ces moyens.

Il faut noter que la convention ne peut porter que sur une ou plusieurs communes entières, et que la numérisation du plan doit être exhaustive, toutes les informations devant être saisies.

Par ailleurs, la DGI prend en charge les travaux de calage des plans cadastraux non carroyés dans le système officiel de coordonnées (LAMBERT ou celui en vigueur dans les DOM).

En conclusion

La DGI se positionne ainsi comme producteur de données vis-à-vis des gestionnaires de systèmes d'information géographique ayant comme support le plan cadastral. L'investissement matériel, humain et financier est considérable et la mise en place ne sera que progressive. Toutefois, la DGI s'est mise en mesure de répondre aux diverses demandes et de fédérer les initiatives d'informatisation du plan cadastral, tout en gardant la maîtrise de sa documentation.

Pour en savoir plus :

DGI : André Gramatica 0153180924