Actions publiques intéressant la géomatique

(juin 1998 / mars 1999)

De nombreuses initiatives publiques, d'ordres réglementaire ou technique, concernant les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont été prises ces derniers mois.

Elles démontrent l'avancée des réflexions politiques sur les actions à entreprendre pour favoriser et maîtriser leur développement : l'Etat a pris la mesure de l'extension progressive des activités concernées dans différents secteurs de service à haute valeur ajoutée.

Les professionnels de la géomatique, qui pronostiquaient ou réclamaient l'évolution de l'organisation et du fonctionnement de leur secteur d'activité, vont être en partie concernés par les effets de ces mesures. Il est donc important d'en connaître la teneur.

COMMISSION EUROPEENNE

livre vert sur l'accès aux données publiques

La DG XIII a publié le 20 janvier 1999 le Livre vert sur la société de l'information : "l'information émanant du secteur public, une ressource clef pour l'Europe".

De nombreuses informations, réunies dans le cadre de leurs activités quotidiennes par le secteur public des différents Etats membres, pourraient être exploitées par l'industrie du multimédia pour mettre au point de nouveaux produits et de nouveaux services. Le Livre vert constate les difficultés actuelles de mise à disposition de cette information, appelle à la discussion et pose des questions sur la manière d'améliorer la situation. La Commission souhaite obtenir des réponses d'ici le 1er juin 1999.

GI 2000

En réponse à la question d'un parlementaire européen, le commissaire Martin Bangemann a indiqué le 15 octobre 1998 que le document GI 2000 serait prochainement adopté par la commission, puis soumis au conseil, au parlement et au comité économique et social.

Ce document est disponible en anglais sur Internet.

LOI

loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données

L'innovation principale de la directive européenne, et donc de la loi française, est la création, à côté de la protection par le droit d'auteur, d'une protection sui generis des producteurs de base de données, qui s'applique lorsque la vérification, la constitution ou la présentation de la base demande un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

Le producteur est en droit d'interdire l'extraction ou la réutilisation par mise à disposition du public d'une partie " substantielle " du contenu de la base.

DECRETS ET CIRCULAIRES

décret du 27 Août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration

Cette mission est placée sous l'autorité du premier ministre. Elle répond à un besoin, accélérer la mise en œuvre de la Société de l'information dans l'administration ; sa fonction est interministérielle, concerne les administrations centrales et les services déconcentrés.

Elle apporte expertise, appui technique, animation, et veille technologique ; elle pilote ou prend en charge directement certains sujets interministériels ; elle garantie la cohérence des référentiels techniques, accompagne le développement et la mutualisation des savoir-faire ; elle impulse de nouvelles pratiques. Ses domaines concernent : la politique technologique, les réseaux ouverts au public, des référentiels techniques ouverts, les progiciels, la maîtrise d'ouvrage.

Les choix stratégiques de la mission sont définis par son conseil scientifique. Son ambition est de mettre en avant des solutions éprouvées, pouvant être déléguées et reproduites.

La mission est une structure opérationnelle et réactive, ayant pour principe la concertation et le partenariat. C'est une mission interministérielle d'une durée de trois ans confiée à une équipe pluridisciplinaire composée d'une dizaine de cadres.

circulaire du premier ministre relative à l'activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l'état du 20 mars 1998

Cette circulaire est appelée à jouer un rôle important en matière de diffusion de données publiques. Elle a été rédigée sur la base des propositions du rapport intitulé " Mission sur les relations entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l'industrie éditoriale " de Jean-Claude Groshens, conseiller d'Etat, remis au premier ministre le 11 juillet 1996.

Les principes énoncés par la circulaire s'inscrivent dans le prolongement des orientations fixées par la circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques. Son but général est de canaliser les activités éditoriales des administrations et de veiller à ce qu'elles ne perturbent pas le jeu normal de la concurrence. Dans ce cadre, elle reconnaît le caractère atypique des cartes géographiques. La circulaire prévoit également la mise en place d'un groupe de travail consacré à "l'édition publique".

groupe de travail édition publique

Ce groupe de travail est placé sous la présidence de Bernard Gournay, ancien président de la Commission de coordination de la documentation administrative, supprimée par décret du 27 août 1998.

Il a pour mission de compléter et d'actualiser les informations collectées dans le cadre de la mission Jean-Claude Groshens et d'encadrer la mise en place d'une comptabilité analytique chez les grands éditeurs publics, ces deux tâches devant être achevées avant la fin du premier trimestre 1999.

De façon permanente, il observera l'évolution des coûts et des prix dans le secteur public de l'édition et recueillera les observations des maisons d'édition privées concernant l'activité de telle ou telle institution publique. Y participent notamment, dans le secteur de l'information géographique, le ministère de l'équipement, l'IGN, le SHOM, ainsi que l'INSEE.

Toutefois, la décentralisation forte des techniques géomatiques durant ces dernières années multiplie les intervenants possibles, publics et privés, et demande qu'une réflexion particulière soit conduite. Le ministère de l'équipement vient de mettre en place un groupe de travail sur ce thème.

circulaire relative à la préparation des programmes pluriannuels de modernisation des administrations, 3 juin 1998

Un des chapitres de ces programmes, qui doivent être établis par tous les ministères, concerne le développement des nouvelles technologies de l'information, en cohérence avec le programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information.

(Il faut souligner que ce dernier n'évoque à aucun moment le thème de l'information géographique).

COMMISSARIAT AU PLAN

mise en place, dans le cadre du Commissariat au plan, du groupe de réflexion sur l'Etat et les technologies de l'information et de la communication, juin 1998

Placé sous la présidence de Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, il se compose d'un groupe plénier et de six ateliers.

Le secteur de l'information géographique est particulièrement concerné par l'atelier 6 " des moyens nouveaux au service de la diffusion des données publiques : définition d'une doctrine, recommandations publiques ". La présidence de cet atelier est assurée par Dieudonné Mandelkern, conseiller d'Etat, ancien président de l'IGN. Cet atelier compte rendre son rapport avant l'été 1999, l'ensemble des travaux des groupes devant être achevés avant la fin de l'année 1998.

ACTIVITES DU CNIG

réunion de la commission topofoncière du CNIG relative au bilan de l'application du protocole du 14 janvier 1993 et au nouveau dispositif prévu par le cadastre, 3 juin 1998

Cette réunion, consacrée entièrement aux deux sujets indiqués, a été marquée par l'annonce officielle de la nouvelle politique que va mettre en œuvre la DGI en matière de dématérialisation du plan cadastral.

Ses principes constituent une évolution très importante par rapport aux pratiques actuelles. Une fiche technique particulière les présente à partir du compte rendu de cette réunion.

journées "internet et l'information géographique" au Futuroscope de Poitiers, 22-23 juin

Les journées techniques annuelles CNIG-AFIGEO se sont déroulées cette année au Futuroscope de Poitiers. Elles étaient consacrées au thème " Internet et l'information géographique ".

Animées par Philippe Parmentier, journaliste, elles ont eu le privilège d'accueillir Martin Littlejohn, de la DG XIII, qui est intervenu activement pour apporter le point de vue européen.

Elles ont été extrêmement intéressantes et ont bien fait apparaître que dans le secteur de l'information géographique, dont l'objet est de recueillir et de diffuser des données ayant une image pour traduction finale, Internet était un élément nouveau d'une importance considérable.

Les actes de ces journées font l'objet d'une diffusion particulière.

Contact : CNIG, www.cnig.fr

DIVERS

questions écrites de Henri de Raincourt, sénateur de l'Yonne, et de Dominique Caillaud, député de Vendée (et membre du CNIG), en octobre 1998

Les deux parlementaires attirent l'attention du Premier Ministre sur les retards pris par la France dans le domaine des systèmes d'information géographique. Ils souhaitent que soit définie rapidement une base nationale de données géographiques à grande échelle, couvrant sans discontinuité le territoire et jusqu'au niveau de la parcelle, critère de base d'un grand nombre de réglementations urbanistiques, environnementales et d'aménagement du territoire. Ils regrettent l'hétérogénéité des missions confiées aux différents opérateurs nationaux (SHOM, cadastre, IGN). Ils souhaitent que soit lancée une réflexion associant les élus en vue de la création d'une base nationale de données.

Il est vrai qu'en matière de grandes échelles, il n'y a pas une offre globale et cohérente qui puisse alimenter en données de référence les systèmes d'information géographiques mis en place par les collectivités locales.

Il faut rappeler que c'était la principale proposition de la mission Lengagne , et l'un des objectifs de la commission topofoncière du CNIG sur lesquelles elle a échouée.

L'évolution des techniques, ainsi que la connaissance beaucoup plus approfondie des administrations publiques en matière de SIG, conduisent à se demander si le moment ne serait pas venu pour qu'une nouvelle réflexion s'organise dans des conditions comparables à la mission Lengagne.

Le Premier ministre a, dans cet état d'esprit, en date du 6 avril 1999, confié une nouvelle mission au député G. Lengagne.

rapport de Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, sur la modernisation de l'administration territoriale de l'Etat (octobre 1998).

Ce rapport marque particulièrement l'importance des systèmes d'informations territoriaux pour la modernisation de l'administration territoriale. Il souligne la nécessité d'accélérer la numérisation des bases communes de références cartographiques et d'une négociation avec l'IGN, le cadastre et l'INSEE sur les modalités d'utilisation de leurs données.

La plupart de ces informations ont été annoncées sur le site Internet du CNIG, www.cnig.fr