Livre vert sur les données publiques

La Commission européenne a publié un "Livre vert" sur la meilleure façon d'utiliser l'information détenue par le secteur public afin de permettre aux citoyens et aux entreprises d'Europe d'en tirer le maximum de profit dans le contexte de la société de l'information.

La présente fiche rassemble les principaux commentaires associés à ce livre vert. Les données publiques comprennent une proportion importante de données géographiques.

De nombreuses informations réunies par le secteur public, dans le cadre de ses tâches, pourraient être exploitées par l'industrie du multimédia pour mettre au point de nouveaux produits et de nouveaux services. Les citoyens pourraient davantage profiter de leurs droits s'ils avaient plus facilement accès à des informations concernant, par exemple, les conditions dans lesquelles il est possible de travailler, d'étudier ou de passer sa retraite dans les différents États membres. Nombre de personnes aimeraient disposer d'informations complètes sur les dispositions fiscales en vigueur en matière d'achats transfrontaliers. Les entreprises pourraient accroître leur compétitivité si elles pouvaient prendre connaissance, de manière simple et rapide, des réglementations et procédures applicables aux exportations dans d'autres pays.

Sur tous ces points, les informations existent, mais les conditions dans lesquelles les États membres les communiquent, comme les procédures techniques et juridiques, varient et ne sont guère transparentes pour les citoyens et les entreprises. Le Livre vert appelle à la discussion et pose des questions sur la manière d'améliorer cette situation. La Commission souhaite obtenir des réponses d'ici le 1er juin 1999.

L’enjeu

L’information émanant du secteur public (question1) joue un rôle fondamental dans le bon fonctionnement du marché intérieur et dans la libre circulation des marchandises, des personnes et des services. En l’absence d’une information publique de nature administrative, législative, financière ou autre, facilement disponible, les acteurs économiques ne sont pas suffisamment informés pour prendre les décisions qui leur incombent.

L’information du secteur public en Europe est souvent fragmentée et dispersée, à un point tel que la transparence en est affectée. Cette situation résulte principalement de législations nationales différentes (question 2) régissant l’accès à l’information ainsi qu’à des pratiques divergentes qui entravent la mise à disposition des données. L’enjeu n’est pas pour les États membres de produire plus d’informations mais d’assurer que l’information déjà disponible au public soit plus facilement accessible et compréhensible pour les utilisateurs potentiels.

Une mise à disposition sans entrave de l’information publique est une condition préalable à la compétitivité de l’industrie européenne. A cet égard, les entreprises européennes souffrent d’un sérieux désavantage vis-à-vis de leurs concurrents américains qui bénéficient d'un système d'information publique efficace et hautement développé à tous les niveaux de l’administration (question 3). Une disponibilité de l’information du secteur public dans les meilleurs délais est de plus en plus importante afin de soutenir l’économie en réseau et valoriser son potentiel économique.

En Europe, le problème est particulièrement crucial pour les PME qui ont peu de ressources à consacrer à la recherche souvent difficile d’une information fragmentée. Cette situation a pour conséquence ultime un effet négatif sur la création d’emplois. Plus spécifiquement, les entreprises européennes de "l'industrie du contenu" connaissent de grandes difficultés face à leurs concurrents américains lorsqu’il s’agit d’exploiter l’information du secteur public.

Que les citoyens et les consommateurs de l’Union Européenne ne puissent faire un meilleur usage de l’information publique disponible dans d’autres États membres relève de l’anachronisme, alors même que l’Euro joue un rôle moteur dans le processus d’intégration économique. Cette situation constitue un défi aux droits conférés aux citoyens dans le cadre des traités communautaires.

L’utilisation grandissante des médias électroniques pour la conservation et la diffusion de l’information du secteur public peut certes aider à améliorer cette situation, mais elle risque également d'amplifier encore davantage les différences existantes entre les États membres. Un certain nombre d'entre eux ont commencé à examiner les effets des nouvelles technologies sur les services publics et sur l’accès et l’exploitation de l’information du secteur public (question 4).

Le sujet est également d’importance dans la perspective de l’élargissement de l’Union Européenne. Les pays candidats à l’adhésion devront adapter leurs systèmes juridiques ainsi que leurs services publics afin de se conformer aux exigences leur incombant en qualité d’Etat membre. Un meilleur accès à l’information du secteur public peut contribuer à ce processus.

La nécessité de lancer une concertation au niveau européen est aujourd’hui plus claire et plus urgente que jamais. L’objectif de ce Livre vert est d’entreprendre une large consultation de l’ensemble des acteurs concernés, afin d’examiner les principales questions qui se posent et de stimuler la discussion politique au niveau européen. Le Livre vert se fonde sur les résultats d’un long processus de consultation préliminaire, engagé en juin 1996, et auquel furent conviés des représentants des États membres, des groupes de citoyens et d’utilisateurs ainsi que des représentants du secteur privé et plus spécifiquement, de l’industrie de l’information. Tous ceux qui ont été consultés ont approuvé le lancement d’un débat sur ce sujet.

Les sujets abordés dans ce Livre vert sont tirés des résultats de cette large consultation. Les réactions aux questions qu’il soulève guideront l’action future. Il est clair qu’une discussion approfondie et un échange des meilleures pratiques seront nécessaires entre les États membres et les autres principaux acteurs.

Certaines des questions soulevées peuvent requérir des solutions techniques ; d’autres peuvent être traitées par le biais de l’amélioration de procédures administratives ; d’autres encore nécessiteront des réponses politiques. A la lumière des résultats du processus de consultation publique, des propositions d’action pourraient être formulées par la Commission afin d’améliorer la situation au niveau européen dans des domaines spécifiques. Bien entendu seules les propositions conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité seront considérées. Le type et l’intensité de toute réponse doivent être limités à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des Traités.

Rien dans ce Livre vert, ni dans d’éventuelles actions de suivi, ne devrait être considéré comme préjugeant le régime de la propriété ou la mission reconnue aux organismes publics dans les États membres.

Toutes les parties intéressées appartenant aux secteurs public et privé, sont instamment invitées à commenter les questions traitées dans le présent document. La Commission sera heureuse de répondre à toute demande d'information complémentaire concernant les politiques nationales ou communautaires régissant l'accès à l'information publique.

Les commentaires et les demandes devront parvenir à l’adresse suivante avant le 1er juin 1999 :

Commission européenne

A l'attention de M. Huber Chef d'Unité DG XIII/E-1

Bâtiment EUROFORUM, Bureau n°1174, Rue Alcide de Gasperi L-2920 Luxembourg

E-mail: pubinfo@cec.be

Remarques finales

Le manque de transparence de l’information émanant du secteur public à travers l’Europe constitue une barrière substantielle pour les citoyens comme pour les entreprises qui veulent exercer les droits reconnus par le Traité communautaire et bénéficier des avantages du marché intérieur.

Simultanément, l’industrie européenne de l’information est confrontée à une pléthore de lois et de pratiques différentes qui, de l’opinion de la Commission, sont susceptibles de les freiner lorsqu’il s’agit d’exploiter pleinement le potentiel d’information en Europe.

Une action éventuelle au niveau européen pourra être envisagée en fonction des réponses apportées au Livre vert et, en particulier, des commentaires sur les barrières et obstacles de nature réglementaire ou autres, pouvant affecter les possibilités d’accès et d’exploitation de l’information du secteur public.

Cette réponse aux attentes des partenaires pourrait porter par exemple sur :

La législation (par exemple par le biais de recommandations, de lignes directrices ou des mesures contraignantes).

L’échange d’information à travers l’Europe, permettant aux organismes publics de tirer parti des expériences des autres.

Une sensibilisation accrue, à tous les niveaux (citoyens, entreprises et administrations), concernant les sources d’information existantes.

Les projets pilotes et de démonstration permettant la diffusion des technologies soutenant les nouveaux services d’informations et expériences avec de nouveaux modèles de partenariats entre le public et le privé.

Des initiatives en matière d’éducation et la formation pour améliorer les capacités de gestion de l’information, des administrations et des particuliers.

Liste des questions

La liste suivante récapitule l’ensemble des questions soulevées.

1. Quelle est la définition du secteur public qui vous semble la plus appropriée ? Quelles catégories d’information du secteur public devraient-elles être utilisées dans le débat ?

2. Est-ce que des conditions différentes d’accès à l’information du secteur public dans les États membres créent des barrières au niveau européen ? Dans un tel cas, quels éléments sont en cause : l’exigence d’un intérêt, les exemptions, le délai, le format, le volume ? Quelles solutions peuvent être envisagées ?

3. L’établissement de métadonnées (information sur l’information disponible) au niveau européen pourrait-il aider les entreprises et les citoyens européens à trouver leur chemin dans l’information du secteur public disponible à travers l’Europe ? Dans l’affirmative, comment cela pourrait-il être réalisé le mieux ? Quelles catégories d’information devraient contenir des annuaires de ressources d’information du secteur public ?

4. Quel est l’impact des différentes politiques de tarification sur l’accès et l’exploitation de l'information du secteur public ? Est-ce que cela crée des différences dans les opportunités qui s’offrent aux citoyens et aux entreprises au niveau européen ?

5. Dans quelle mesure et sous quelles conditions, les activités des organismes du secteur public sur le marché de l’information pourraient-elles créer une concurrence déloyale au niveau européen ?

6. Est-ce que différents régimes de droit d’auteur portant sur l’information du secteur public en Europe représentent des barrières à l’exploitation de cette information ?

7. Est-ce que des considérations liées au respect de la vie privée méritent une attention particulière au regard de l’exploitation de l’information du secteur public? De quelle façon les intérêts commerciaux pourraient-ils justifier un accès aux données personnelles détenues par le secteur public ?

8. Dans quelle mesure les différents régimes portant sur la responsabilité dans les États membres représentent-ils un obstacle à l’accès ou à l’exploitation de l’information du secteur public ?

9. Dans quelle mesure les politiques poursuivies par les institutions de l’Union européenne dans le domaine de l’accès et de l’exploitation de l’information sont-elles adéquates ? De quelle façon peuvent-elles être améliorées ?

10. Quelles sont parmi les actions possibles, celles qui appellent une attention prioritaire au niveau européen ?