Le
député Guy Lengagne, dans le cadre de l'investigation que lui avait confiée le
Premier ministre pour actualiser les missions de l'IGN, a proposé un ensemble
de mesures nouvelles. Son rapport, intitulé « Les perspectives d’évolution
de l’information géographique et les conséquences pour l’IGN » a été remis
au Premier ministre en septembre 1999 (cf fiche 33). Le ministère de l'équipement,
des transports et du logement a été chargé d'instruire ses propositions. A
cette fin, cinq groupes de travail ont été créés afin de déterminer les
modalités pratiques de mise en oeuvre des propositions Lengagne. Le projet
résultant des travaux menés a ensuite fait l'objet de consultations
interministérielles et a abouti à la décision interministérielle, faisant
l'objet de la présente fiche, approuvée par le Premier ministre et diffusée le
19 février 2001.
Le
contenu de cette décision constitue le document cadre orientant la géomatique
publique en France pour les prochaines années (contenu sur www.cnig.gouv.fr).
Cette
décision comprend neufs points, tous importants, mais qui, ici, sont présentés
en trois groupes :
-
la constitution du référentiel aux grandes échelles (RGE),
-
les recommandations concourant ou complémentaires à la réalisation du RGE,
-
les recommandations concourant au développement du secteur de l'information
géographique.
La
décision de réaliser un référentiel aux grandes échelles devant couvrir toute
la France d’ici 2007 est la principale mesure prise par la décision
interministérielle du 19 février. Le RGE doit contenir des objets géographiques
cohérents entre eux, et notamment :
-
une composante orthophotographique couleurs,
-
une composante topographique,
-
une composante parcellaire,
-
une composante « adresse » destinée à la localisation des informations connues
par leur adresse postale.
Le
contenu de ce référentiel doit être simple, son accès doit être aisé tant
techniquement que financièrement et quel qu'en soit l'usage. Il couvrira le
territoire national d'ici la fin des contrats
Etat-Région du XIIe plan.
Ce
référentiel aura une précision de 1 m environ, et de quelques dm dans les zones
urbaines denses.
Le
RGE sera réalisé par intégration de données pouvant ne pas toutes être
produites par l’IGN, comme par exemple les données cadastrales qui continueront
à être produites par la DGI (service du cadastre). Une mission d’intégration,
nouvelle, est confiée à l’IGN. Elle est explicitée au paragraphe suivant.
La
mise à jour de ce référentiel sera effectuée sur un rythme annuel. Pour les
informations qu'il produit, l'IGN devra mettre en place un système de recueil
et de gestion de façon à ce qu’un objet ne donne lieu qu'à une opération de
collecte unique, quel que soit le produit dans lequel cet objet apparaît.
Elles
sont au nombre de quatre, et décrivent successivement :
-
l'actualisation des missions de l'IGN,
-
la nécessaire coopération entre IGN et la DGI,
-
le contrat d'objectifs pluriannuel de l'IGN,
-
le rôle du CNIG.
Les
missions actuelles sont confirmées : établissement, tenue à jour, édition
et diffusion de données géographiques, de cartes topographiques de base et de
cartes dérivées, exécution des travaux pour le ministère de la défense.
De
plus, afin de permettre la mise en oeuvre du RGE, une nouvelle mission
d’intégrateur est confiée à l'IGN pour les données géographiques de référence,
et quel qu'en soit le producteur. Il apparaît en effet que plusieurs
composantes du RGE, par exemple les adresses ou le parcellaire et le bâti, ne
seront pas produites par IGN, tout en constituant des composantes essentielles
du RGE.
Au
delà du RGE, et afin de faciliter le développement de secteur privé de
l'information géographique, il est prévu que l'IGN donne aux éditeurs ou
producteurs d'application la liberté d'accès aux bases de données numériques
des référentiel aux différents échelles, aux mêmes conditions financières que
celles qu'il s'applique en interne. Cette condition s’étend aux productions
cartographiques des entreprises privées, qui devront toutefois être démarquées
de celles de l'IGN.
La
direction générale des impôts en charge du cadastre contribuera à l'élaboration
et à la mise à jour du RGE par la fourniture de données contenues dans le plan
cadastral : parcellaire et bâti. A cette fin, la DGI et l'IGN entreprendront
une collaboration qui n'affectera en rien les missions actuelles de la DGI (
cadastre) et n’en transférera aucune partie à l'IGN.
La
convention cadre conclue entre l'IGN et la DGI (elle a été signée fin février
2001), définit les modalités techniques, juridiques et financières de la
fourniture à l’IGN par la DGI des données cadastrales numérisées.
L’intégration
de ces données dans la composante parcellaire du RGE sera effectuée par l’IGN,
qui réalisera d’abord une phase méthodologique (2001), puis lancera une
production pilote sur la Région de l’Ile de France d'ici la fin 2002. Le
territoire national devra être couvert avant 2007.
L'IGN
réalisera la meilleure continuité possible de données transmises par la DGI
(cadastre) et assurera la cohérence de ces données avec les autres composantes
du RGE.
La
DGI (cadastre) transmettra également à l’IGN les informations de mise à jour
pour le parcellaire et le bâti, qui les intégrera dans le RGE.
La
préparation du prochain contrat d'objectifs de l'IGN devra s'assurer de la
priorité donnée à la réalisation du RGE. Également, IGN devra veiller au
développement rapide des sociétés du secteur géographique. Un suivi comptable
sera mis en place à cet effet.
Le
CNIG devra associer les utilisateurs et producteurs de données tant publics que
privés pour contribuer à une expression cohérente des besoins en matière
information géographique. La décision interministérielle lui demande également
de participer au suivi de la mise en oeuvre du RGE. Cette expression des
besoins ne se limite pas aux spécifications de contenu mais englobe les aspects
légaux, économiques et conditions d’usage du RGE.
De
plus, le CNIG précisera les besoins des utilisateurs sur deux domaines particuliers,
le référentiel grandes échelles dans les zones urbaines denses et la composante
« adresse » du RGE.
Elles
sont au nombre de quatre et concernent la recherche et la formation, la
politique européenne, l'information géographique comme outil de modernisation
des services de l'état, et le conseil d'administration de l'IGN.
Trois
axes de progrès sont identifiés :
-
constitution d'un réseau de recherche et d'innovation technologique, à créer en
concertation avec le ministère de la recherche. Il devra susciter l'innovation
dans le secteur économique de l'information géographique,
-
examen de la faisabilité et des modalités pratiques de création d'un pôle
national de formation de haut niveau, sous l'égide de l'école nationale des
sciences géographique, en collaboration avec les autres établissements
d'enseignement public spécialisés du secteur (ESGT, ENSAIS, ESTP, école
nationale du cadastre, CNFPT),
-
poursuite avec le ministère de l'éducation nationale des actions et
expérimentations milieu scolaire et universitaire. Une convention entre les
deux parties organisera notamment l'accès aux bases de données et aux cartes de
l'IGN à des fins pédagogiques.
Le
point principal est l’expression du soutien aux programmes européens visant à
rendre interopérables les données publiques de référence, en particulier les
applications liées au projet Galiléo et celles concourant au développement
d'une composante géographique de la défense européenne. Par extension, il
faudra sans doute inclure GMES et d’autres projets de la Commission comme
contexte à prendre en compte.
Il
est demandé aux principaux ministères utilisateurs de préparer un schéma
directeur permettant de développer l'accès, le partage et l'usage de
l'information géographique. Le ministre de la fonction publique et de la
réforme de l'état rendra compte au Premier ministre de l'avancement de ces
démarches. A ce jour, seulement trois ministères ont semble-t-il initialisé une
telle démarche (METL, MAP, MATE).
La principale modification proposée est la composition du conseil. Il est chargé de l’élaboration et du suivi de la politique de l’Institut et devra dorénavant comprendre des représentants des collectivités locales afin de mieux prendre en compte, dans sa politique, les enjeux locaux en matière information géographique.
Cette décision interministérielle, si elle est prise en compte par les professionnels de l’information géographique, demande à être largement diffusée au sein des ministères utilisateurs. Il est par exemple essentiel que dans le cadre de l’application de la loi SRU, élaboration de SCOT, de PLU et de CC, ou dans le cadre de la PAC, les conséquences e la création du RGE soient intégrées aux réflexions techniques des ministères. Compte tenu des échéances différentes qui ne permettent pas l’utilisation du RGE non encore réalisé, il est nécessaire de prendre les dispositions transitoires permettant de rendre ultérieurement les informations produites superposables au RGE.
Le CNIG dans sa mission d’accompagnement vigilant du RGE veille à ce que les dispositions prises n’injurient pas l’avenir.