Dès les années 1990, la Direction Générale des Impôts (DGI) a imaginé un dispositif de conventionnement avec les collectivités territoriales et les gestionnaires de réseaux visant à l'informatisation du plan cadastral sous une forme vectorielle.
Ce dispositif connu sous la dénomination de "politique conventionnelle de numérisation du plan cadastral" avait et a toujours comme objectif de répondre au besoin exprimé par les futurs partenaires à la convention de pouvoir disposer rapidement de données cartographiques numériques pérennes, c'est-à-dire régulièrement mises à jour.
Bien que quelques conventions de numérisation du plan cadastral aient été signées avant 1993, le protocole d'accord du 14 janvier 1993, signé à la suite d’une concertation nationale avec les principaux organismes publics concernés par cette numérisation, a marqué le début de la politique conventionnelle de la DGI en en fixant les principes :
- la Direction Générale des Impôts s'engage, d'une part à faciliter la mise à disposition des données cadastrales, notamment le plan qui est reconnu, par les signataires du protocole, comme étant une source documentaire de base en matière d'information géographique, et d'autre part à participer financièrement aux futures conventions de numérisation ;
- les signataires du protocole s'engagent à s'informer mutuellement de leurs projets de numérisation et à mettre en commun leur expérience, et s'efforcent de concilier leurs objectifs en termes de délais et de produits afin d'optimiser le coût global pour la collectivité ;
- enfin, chaque projet de numérisation doit se conclure par la signature d'un accord particulier, une convention de numérisation, avec la DGI au plan local. Cette convention rappelle les principes, auxquels les signataires du protocole ont adhéré, de respect des normes de précision et de structuration de la numérisation ainsi que d'utilisation de la norme du format d'échange des données géographiques préconisée par le Conseil National de l'Information Géographique (CNIG).
Bien que norme expérimentale, la norme EDIGéO a été retenue par le CNIG pour devenir la norme d'échange des données géographiques numériques. La DGI a donc suivi cette recommandation, qui s'impose à l'ensemble des signataires du protocole d’accord de 1993, et a publié à ce titre un standard d'échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur la norme EDIGéO, en juillet 1995, ainsi qu'une analyse pratique de mise en œuvre de la norme EDIGéO (référence AFNOR Z 13-150) adaptée aux besoins d'échange du plan cadastral, en juin 1996.
Après avoir apporté sa contribution financière pendant 5 ans à des projets de numérisation du plan cadastral dont l'étendue géographique couvrait au moins 150 feuilles cadastrales, la DGI a décidé, en 1998, de ne plus financer les nouveaux projets de numérisation. Cette décision n’a eu aucun impact sur le rythme de signature de nouvelles conventions. Enfin, pour les conventions signées à dater de 2001, la DGI a abandonné l’obligation faite aux partenaires de mettre à sa disposition du matériel et des logiciels utiles à la mise à jour du plan.
En 2002, la DGI a souhaité élargir son offre en termes de format d'échange des données cartographiques numériques autorisé dans le cadre des conventions de numérisation.
Elle a certes confirmé sa priorité à la norme EDIGéO, qui constituait la seule norme d'échange possible et admise depuis le début de la politique conventionnelle, en publiant un nouveau standard d'échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur la norme EDIGéO (édition 2002), qui est une mise à niveau de celui publié en juillet 1995. Mais, elle a également publié un standard d'échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur le format DXF-PCI (édition mai 2002).
Une convention peut être passée avec un ensemble de partenaires associés, conjoints et solidaires, dès lors que ces partenaires effectuent directement, ou sous concession, des missions de service public.
En d'autres termes, les partenaires à une convention de numérisation sont des administrations, des collectivités territoriales, des gestionnaires nationaux ou locaux de réseaux et tous autres organismes assurant directement, ou sous concession, des missions de service public.
Le partenariat à une convention n'est pas irrémédiablement figé lors de la conclusion initiale. Ainsi, l'ajout ou le retrait de partenaires est toujours possible dans le cadre d'un avenant à la convention initiale.
La DGI ne passe de conventions de numérisation que pour des projets de numérisation exhaustive du plan cadastral de communes dans leur intégralité.
Par ailleurs, une nouvelle convention de numérisation ne peut pas recouvrir géographiquement une convention de numérisation déjà existante.
Cependant, l’étendue géographique d’une convention peut être modifiée par avenant.
Enfin, la validité d'une convention est de 5 ans et est prorogée par tacite reconduction d'année en année.
La
DGI
- préalablement à la signature de la convention, publie le projet auprès de l'ensemble des acteurs externes parties au protocole national ;
- définit, en collaboration avec les partenaires à la convention, un calendrier de transmission des plans minutes de conservation (PMC), qui sont les originaux sur supports transparents et stables des feuilles cadastrales, afin de réaliser la numérisation. Ce calendrier doit chercher, pour une commune entière, à réduire au minimum le délai s'écoulant entre la transmission des PMC aux partenaires à la convention et la restitution des fichiers cartographiques numériques à la DGI, qui les aura labellisés ;
- réalise la mise à jour la plus exhaustive possible ainsi que le rattachement au système Lambert des feuilles cadastrales avant leur transmission ;
- est le correspondant technique des partenaires à la convention et des prestataires de services chargés de la numérisation ;
- assiste, lors du traitement éventuel des raccords de feuilles, les prestataires de services chargés de la numérisation par les partenaires à la convention ;
- vérifie l'exhaustivité et la précision de la numérisation, et contrôle la conformité des données numériques au standard d'échange de la DGI. En cas de vérification positive, la DGI attribue des labels de conformité ;
- met à jour régulièrement le plan cadastral informatisé et fournit ces mises à jour gratuitement (au maximum quatre fois par an) aux partenaires de la convention.
Les
partenaires de la convention
- réalisent, ou font réaliser par un prestataire de service, la numérisation exhaustive et précise du plan cadastral dans le respect des recommandations établies par la DGI en mai 1995 ;
- mettent à la disposition de la DGI, si le besoin est avéré (absence de matériel de ce type ou volonté d’accroître les capacités techniques de la DGI), dès le démarrage des travaux de numérisation, une table à digitaliser et un micro-ordinateur permettant de vérifier la précision et l'exhaustivité du plan cadastral numérisé[1] ;
- fournissent à la DGI les documents nécessaires à la vérification de la numérisation (exhaustivité, précision et conformité au standard d'échange) ;
- fournissent à la DGI, à l'issue de la numérisation d'une commune entière, les données cartographiques numériques labellisées (exhaustivité et précision) sous forme de fichiers numériques structurés conformément au standard d'échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur la norme prévue par la convention (EDIGéO ou DXF-PCI) également préalablement labellisés.
La DGI
- acquiert le droit de propriété intellectuelle sur le plan cadastral informatisé dès lors que les données cartographiques numériques lui sont remises sous la forme de fichiers numériques conformes à un de ses standards d'échange des objets du plan cadastral informatisé et qu'elle en assure pleinement la gestion (consultation, édition et mise à jour) en lieu et place du traditionnel plan cadastral "papier".
Elle conserve donc le droit de diffusion sur les données cartographiques numérisées.
Les partenaires aux conventions
- disposent, à titre gratuit, d'un droit d'usage de la documentation cadastrale, cartographique et littérale, élaborée ou mise à disposition pour l'exploitation du système d'information géographique territorial pour remplir leurs missions de service public, telles qu'elles découlent de leurs obligations légales et réglementaires.
Le droit d'usage est limité aux zones d'intervention respectives des partenaires aux conventions qui s'assureront, par ailleurs, que ces données ne sont réellement utilisées qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques
Les partenaires aux conventions peuvent, dans le cadre de ce droit d'usage, mettre le plan cadastral informatisé à la disposition des organismes ou entreprises auxquels ils concèdent ou délèguent une mission de service public. Dans ce cadre, les partenaires aux conventions, titulaires du droit d'usage, devront établir un contrat fixant les limites d'utilisation, géographiques et temporelles, des données cadastrales par les concessionnaires ou délégataires ;
- bénéficient, à titre gratuit, d'une autorisation de diffusion de produits composés à partir des données du plan cadastral. L'origine et la date de mise à jour des données cadastrales doivent être mentionnées.
Cette autorisation de diffusion, qui exclut totalement la diffusion d'un produit exclusivement composé de données cadastrales, ne peut pas être cédée à un tiers.
Inversement, en cas d’opérations de numérisation non conventionnées, aucun des droits énoncés ci-avant n’est accordé.
De plus, la DGI ne garantit pas l’intégration du plan cadastral ainsi numérisé dans le cadre d’une convention de numérisation et n’assure pas sa mise à jour tant que sa situation n’a pas été régularisée.
La Direction Générale des Impôts, par l'importance de son investissement en moyens humains et matériels, joue un rôle essentiel dans le processus de numérisation des plans cadastraux dans le cadre conventionnel. En outre, elle assure seule la mise à jour permanente des fichiers numériques, garantissant ainsi la pérennité de leur valeur économique.
En conséquence, la DGI et plus particulièrement ses services territoriaux se mettent en mesure de répondre aux diverses demandes en matière de convention de numérisation et s'engage de manière progressive mais volontaire à assurer le plus rapidement possible la gestion en mode numérique de ces données et à maintenir leur diffusion à l'équivalent de ce qui était pratiqué pour la forme "physique" du plan cadastral.
-
Contacter la Direction des Services Fiscaux, division
des affaires foncières,
du département où la numérisation du plan cadastral est envisagée : http://www.impots.gouv.fr/vos_contacts.htm
(dans la rubrique «Vos services
de proximité », cliquer sur « les coordonnées des services des
impôts » pour accéder à la carte de France).
-
la Direction Générale des Impôts – Bureau F 1
(Cadastre) au 01 53 18 09 25.
bureau.f1@dgi.finances.gouv.fr
[1] Jusqu'en 2001, les partenaires aux conventions devaient également mettre à la disposition de la DGI des stations de travail supportant un logiciel autorisant la mise à jour du plan cadastral informatisé. Cette obligation n'existe plus pour les nouvelles conventions, la DGI ayant la capacité d'équiper ses services de sa propre application de gestion du plan cadastral. En revanche, pour des conventions anciennes, la mise à disposition de tels matériels et logiciels est toujours réalisée.
Conseil
National de l’Information Géographique
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